À partir du 17 février 2024, conformément à l’adoption de la législation sur les services numériques (DSA) en novembre 2022, les plateformes en ligne et les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne seront tenus de divulguer le nombre moyen d’utilisateurs actifs mensuels au sein de l’Union européenne.
Une «plateforme en ligne» désigne un service numérique qui facilite les connexions entre les utilisateurs ou permet le partage public de contenus, et qui peut opérer dans divers secteurs. Les réseaux de médias sociaux, les boutiques d’applications et les places de marché en ligne sont des exemples courants de plateformes en ligne.
Un «moteur de recherche en ligne» est un outil numérique qui permet aux utilisateurs de saisir leurs requêtes, en utilisant diverses méthodes telles que le texte ou la voix, pour rechercher des sites web ou du contenu en ligne.
L’obligation de divulguer le nombre de leurs destinataires actifs s’applique uniquement aux fournisseurs de plateformes en ligne et aux fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, à l’exception des microentreprises et des petites entreprises, qui sont définies comme celles comptant moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan est inférieur à 10 millions d’euros. Il est important de noter que les microentreprises et les petites entreprises ont encore des responsabilités au titre de la législation sur les services numériques, mais que ces obligations sont adaptées à leur capacité et à leur échelle tout en maintenant la responsabilité. L’exemption mentionnée précédemment porte spécifiquement sur l’obligation de divulguer le nombre de bénéficiaires actifs.
L’ASD est simple en ce qui concerne le nombre de bénéficiaires actifs moyens. Il s’agit notamment d’une moyenne calculée sur la période des six derniers mois.
Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie
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