Le 28 juillet 2023, le Luxembourg a officiellement mis en œuvre la directive européenne sur la numérisation par la promulgation de la loi sur la numérisation. Cette législation, publiée le 18 juillet 2023 au Journal officiel du Luxembourg (Mémorial A), sert à transposer la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019. Cette directive modifie la directive (UE) 2017/1132, en mettant l’accent sur l’intégration des outils et processus numériques dans le droit des sociétés. En outre, la loi sur la numérisation traite de la transformation numérique de la profession notariale, conformément aux objectifs énoncés dans la directive sur la numérisation.
La transposition de la directive sur la numérisation et les adaptations ultérieures du cadre juridique reflètent l’engagement du Luxembourg en faveur de la stratégie de la Commission européenne visant à établir un marché unique numérique dans toute l’Europe. L'objectif principal est de rationaliser les procédures telles que la création d'une entreprise, l'enregistrement d'une succursale et le dépôt de documents en permettant à ces processus d'être entièrement effectués en ligne. Cette décision marque une étape importante vers la modernisation des pratiques administratives et l'adoption de la numérisation pour améliorer l'efficacité et l'accessibilité dans les secteurs des affaires et du droit.
Vue d'ensemble
La loi sur la numérisation établit un cadre juridique au sein du droit luxembourgeois des sociétés pour faciliter l'utilisation des outils et processus numériques. Ce cadre implique des modifications de divers instruments législatifs, notamment:
- Le code civil luxembourgeois (ci-après le « code civil »).
- Loi du 9 décembre 1976 régissant l’organisation de la profession notariale, sous réserve de modifications (ci-après la «loi notariale»).
- La loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, sous réserve de modifications (ci-après la «loi sur les sociétés»).
- la loi du 19 décembre 2002 relative au registre du commerce et des sociétés, ainsi que la réglementation concernant la comptabilité et les comptes annuels des sociétés, sous réserve de modifications (ci-après la «loi RCS»).
En adaptant ces statuts clés, la loi sur la numérisation vise à moderniser les procédures juridiques, à améliorer l'efficacité et à promouvoir l'accessibilité dans le domaine du droit des sociétés au Luxembourg. Cette refonte complète facilite l'intégration des outils et processus numériques, en s'alignant sur des initiatives plus larges visant à favoriser le numérique.
Plus d'informations sur Hogan Lovells (Luxembourg) LLP (inscrit au barreau de Luxembourg).